Droits des patients

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Les neurologues méritent tout notre respect. Ils sont là pour nous aider dans notre parcours de patient.
Néanmoins des lois ainsi que le code de déontologie des médecins protègent les patients. Vous avez ainsi le droit à une information complète, au respect de vos choix et à l’accès de votre dossier médical.

Les articles du code de la santé publique ci-dessous vous aideront à connaître vos droits plus en détails.

Déontologie médicale

Article R4127-35 : Droit à l’information.

Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne et qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les soins et les investigations qu’il propose.

Article R4127-36 : Consentement aux traitements et aux soins.

Le consentement de la personne examinée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade en état de s’exprimer refuse les traitements et examens, son choix doit être respecté. Le médecin peut s’efforcer de le convaincre. Voir également Article L1111-4 ci-dessous.

Droits des personnes malades

Article L1110-1 : Droit fondamental à la protection de la santé.

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

Article L1110-2 : La personne malade a droit au respect de sa dignité.

Article L1110-3 : Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.

Article L1110-4 : Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

Article L1110-5 : Accès aux thérapeutiques et prévention des risques.

Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.

Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent sans préjudice de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé.

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en tout circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Article L1111-2 : Droit d’être informé sur son état de santé.

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.

Article L1111-4 : Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Exception : En cas de risque vital, d’urgence ou d’impossibilité, lArticle L1111-4 du code de santé public impose à tout personnel de santé d’agir dans les plus brefs délais et le dispense d’obtenir le consentement des représentants légaux.

Le Conseil d’état considère que « le droit de donner son consentement éclairé à un traitement est une liberté, au nom du respect des libertés individuelles et de la dignité humaine dont découle le principe d’inviolabilité du corps humain ».

Article L1111-7 : Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par les professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie règlementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion et 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. »

Tous les patients ont le droit d’obtenir la communication de leur dossier médical depuis la loi de 2002. Les médecins sont tenus de tenir une fiche de suivi de tous les soins dispensés.

Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Dernière mise à jour le 7 janvier 2023.