Droits des patients

Droits des patients migraineux

La relation patient/soignant est une relation particulière. Afin de nous donner toutes les chances, nous pouvons faire équipe avec notre soignant pour améliorer notre état de santé. La confiance et le respect réciproque sont indispensables pour pouvoir communiquer de façon constructive. N’hésitez pas à poser des questions, à définir ensemble des objectifs. Prévoyez des étapes pour faire le point. Au-delà des droits des patients, c’est la relation humaine qui est primordiale.

Les principaux droits des patients, issus du code de déontologie des médecins et du code de la santé publique (CSP), se répartissent en 6 rubriques.

1/ LE DROIT À L’ACCÈS AU SOIN ET AU CHOIX DU MÉDECIN.

2/ LE DROIT À L’INFORMATION :

Cette information est délivrée dans un langage accessible pour le patient. Ce dernier a également le droit d’être informé sur les qualifications du professionnel qui le prend en charge.

3/ LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉCISION MÉDICALE ET AU CONSENTEMENT AUX SOINS : à toutes les étapes de sa prise en charge, le patient doit être impliqué dans les réflexions et les décisions qui concernent sa santé. Il peut accepter ou refuser un traitement ou une intervention. Il a le droit de quitter l’hôpital à tout moment.

4/ LE DROIT AU RESPECT DE LA PERSONNE SOIGNÉE :

5/ LE DROIT À LA PRISE EN CHARGE DE SA DOULEUR ET AUX SOINS PALLIATIFS DE FIN DE VIE :

6/ LE DROIT DE FAIRE RESPECTER SES DROITS :

POUR EN SAVOIR PLUS, RETROUVEZ TOUS LES TEXTES DE LOIS CI-DESSOUS.
Code de déontologie médicale
Droit des personnes malades et des usagers du système de santé
Accéder à votre dossier médical et faire valoir vos droits

Code de déontologie médicale
Article R4127-35 du CSP : Droit à l’information.

« Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. »

Informations complémentaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843586?init=true&page=1&query=R4127-35&searchField=ALL&tab_selection=all

Article R4127-36 du CSP : Consentement aux traitements et aux soins.

« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations, [les examens] ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. »

Informations complémentaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588188/2023-07-03?init=true&page=1&query=R4127-35&searchField=ALL&tab_selection=all

Voir également l’Article L1111-4 ci-dessous.

Le code de déontologie par le Conseil national de l’Ordre des médecins

Devoirs envers les patients : reprise de l’ensemble des articles du code de la santé publique, R4127-32 à R4127-55

Nous attirons particulièrement votre attention sur la question du charlatanisme :
« Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Toute pratique de charlatanisme est interdite. »

Droit des personnes malades et des usagers du système de santé
Article L1110-1 du CSP : Droit fondamental à la protection de la santé.

« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. »

Article L1110-2 du CSP : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. »

Article L1110-3 du CSP : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. »
Article L1110-4 du CSP : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention et aux soins […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »
Article L1110-5 du CSP : Accès aux thérapeutiques et prévention des risques.

« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice […] de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé […]. »

Article L1110-5-3 : « Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. […]

Article L1111-2 du CSP : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. »

Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles […] en cas de refus. […] Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel.
Informations complètes : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721051

Article L1111-4 du CSP : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. »

[…] Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, , elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. […]

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Informations complètes : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056

Le Conseil d’état considère que « le droit de donner son consentement éclairé à un traitement est une liberté, au nom du respect des libertés individuelles et de la dignité humaine dont découle le principe d’inviolabilité du corps humain ».

Article L1111-7 du CSP : Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé.

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels, des établissement, des maisons de santé, […] qui sont formalisées et contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ? ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie règlementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion et 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. […]

Informations complètes : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685313

Accéder à votre dossier médical et faire valoir vos droits
Servicepublic.fr – Le site officiel de l’administration française
Le site gouvernemental – Ministère des solidarités et de la santé
CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Conseil national de l’Ordre des médecins
L’affection longue durée ou ALD

Vous pouvez, avec le soutien de votre médecin traitant, demander à l’assurance maladie la qualification de vos migraines en ALD hors liste. Les réponses varient d’un département à l’autre.
La commission des usagers

Vous avez droit au respect du personnel et des professionnels médicaux dans tous les hôpitaux. Vous pouvez solliciter la CDU, il y en a légalement une dans chaque hôpital : renseignez-vous à l’accueil.
Le Défenseur des droits

Vous pouvez le saisir en cas de litige autour de votre emploi, au sujet de l’aménagement raisonnable de votre poste de travail en tant que personne en situation de handicap. Également en cas de litige avec un établissement hospitalier.

Tous les patients ont le droit d’obtenir la communication de leur dossier médical depuis la Loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant.
Les médecins sont tenus de tenir une fiche de suivi de tous les soins dispensés.
Aucun médecin ne peut lui en refuser l’accès. Il vous faut simplement rédiger une lettre en ce sens.

N’hésitez pas à réaliser ces démarches, c’est dans votre intérêt et cela peut vous aider à mieux comprendre les options, les enjeux et les possibilités qui sont les vôtres !

Mise à jour le 26 juillet 2023.