Droits sociaux et migraine : questions/réponses
Simone Poulet Garcia, assistante sociale spécialisée au centre de la douleur de Clermont-Ferrand depuis 25 ans est experte en droit social et droit du travail autour de la chronicité Elle accompagne quotidiennement des patients migraineux dans leurs démarches. Elle a animé le webinaire « Droits sociaux & migraine » organisé par LVDM, que vous pouvez retrouver en replay sur la page Youtube de l’association.
Nous la remercions chaleureusement d’avoir pris le temps de répondre à nos questions.
- La Voix Des Migraineux : Quels sont les principaux organismes pour le régime général ? Quel est le rôle des différents médecins ?
Simone Poulet-Garcia : Pour les questions sur les principaux organismes et le rôle des différents médecins, voici un récapitulatif que j’ai créé et que j’utilise quand je donne des cours sur les droits maladie et droit du travail :
| Statut | Définition | Compensation financière | Décideur |
|---|---|---|---|
| Handicap | Toute limitation d’activité ou restriction dans la vie en société (taux ≥ 80 % ou entre 50 % et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi - RSDAE). | AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) | Commission MDPH |
| Invalidité | Réduction d’au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain dans un emploi quel qu’il soit. | Pension d’invalidité ou retraite pour invalidité (Fonction publique). | Médecin conseil de la Sécurité sociale (Régime général) ou Conseil médical (Fonction publique) après avis expert. |
| Inaptitude | La personne n’est plus en mesure de poursuivre son activité professionnelle, quel que soit le poste occupé dans son entreprise. | Indemnité de licenciement (sauf Fonction publique). | Médecin du travail (Régime général ou Fonction publique). |
| Incapacité | Personne justifiant d’une impossibilité totale ou partielle d’exercer un travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. | Indemnité en capital ou rente. | Médecin conseil de la Sécurité sociale (Régime général) ou Conseil médical (Fonction publique) après avis expert. |
Handicap
Définition :
Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société. Le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % lorsqu’il existe une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).
Compensation financière :
• Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Décideur :
• Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH
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Invalidité
Définition :
Réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Compensation financière :
• Pension d’invalidité
• Retraite pour invalidité (Fonction publique)
Décideur :
• Médecin-conseil de la Sécurité sociale (régime général)
• Conseil médical après expertise (Fonction publique)
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Inaptitude
Définition :
Situation dans laquelle une personne n’est plus en mesure d’occuper son poste de travail ou tout autre poste compatible au sein de son entreprise.
Compensation financière :
• Indemnité de licenciement pour inaptitude (hors Fonction publique)
Décideur :
• Médecin du travail
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Incapacité
Définition :
Impossibilité totale ou partielle d’exercer une activité professionnelle à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Compensation financière :
• Indemnité en capital
• Rente d’incapacité permanente
Décideur :
• Médecin-conseil de la Sécurité sociale (régime général)
• Conseil médical après expertise (Fonction publique)
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- LVDM : Affection Longue Durée (ALD) – Quelles sont les conditions pour que l’ALD soit acceptée pour la migraine ? Pour quels motifs le médecin peut-il refuser ?
Simone Poulet-Garcia : Pour la migraine, il faut plutôt demander une ALD non-exonérante et le médecin traitant doit préciser : la nécessité de soins pour une durée supérieure à 6 mois, les soins doivent être réguliers ou couteux (Vyepti, toxine botulique…), la maladie doit être chronique et sévère, il faut noter la fréquence par mois (1 migraine par mois n’est pas suffisant) et le retentissement professionnel. Le refus peut venir du fait que le médecin conseil estime que la maladie est ponctuelle (quelques jours par mois) ou pas grave et ne nécessite pas un suivi. Il peut refuser aussi si le dossier n’est pas suffisamment justifié médicalement, ou si la pathologie est stable et bien contrôlée par le traitement
- LVDM : INVALIDITÉ – Quelle est la définition ? Qui contacter ? Peut-on en faire la demande lors d’un arrêt de travail ? Qui fait la demande ? Quelles sont les conditions ? Que veut dire stabilisation de l’état ? Que veut dire faire valoir la prévoyance ? Quel en est l’intérêt ?
Simone Poulet-Garcia : La définition est donnée ci-dessus. La demande doit être faite auprès du médecin conseil de la CPAM. L’invalidité peut être demandée lors d’un arrêt de travail mais le médecin doit faire un certificat précisant que la maladie est stabilisée. Ce certificat doit être accompagné du formulaire CERFA 50531 #05 ou 11174*05.
La stabilisation signifie que votre état ne s’améliorera plus et ne s’aggravera plus, que les traitements sont là pour maintenir et non plus pour améliorer. Si vous cotisez à une prévoyance (vous pouvez le vérifier sur le bulletin de salaire, dans la rubrique SANTE, s’il y a une ligne cotisée « complémentaire Incapacité Invalidité Décès »), il est important de la faire valoir car cela complètera votre pension d’invalidité et maintiendra ainsi une partie de votre salaire et ce, jusqu’à la retraite (même si vous changez d’employeur).
- LVDM : Temps partiels thérapeutiques (TPTh) – Pour qui ? Quelles sont les conditions ? Peut-on le faire valoir dans le cadre d’une recherche d’emploi ?
Simone Poulet-Garcia : Tout le monde peut avoir accès à un temps partiel thérapeutique si votre médecin estime que votre santé le nécessite. Il n’y a pas d’obligation que ce soit précédé par un arrêt de travail. Le médecin traitant doit mettre le pourcentage et la durée sur la demande de TPTh. Mais attention l’employeur peut refuser cependant il doit argumenter.
On ne peut pas demander un TPTh dans le cadre d’une recherche d’emploi car le TPTh repose sur un contrat de travail avec un employeur identifié. Mais si vous retrouvez du travail, le TPTh peut être négocié dans le cadre d’un aménagement de poste.
- LVDM : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) – Quel est l’intérêt ? Vers quel organisme se tourner ? Quels sont les informations importantes à apporter ? Le médecin m’a dit qu’on ne pouvait pas l’avoir pour la migraine, est-ce correct ? Le médecin m’a dit d’attendre un autre traitement, est-ce correct ? Comment faire valoir ses droits aux aménagements ?
Simone Poulet-Garcia : l’intérêt de la RQTH est l’aménagement de poste, le respect des restrictions pour raison de santé sur le lieu de travail, l’aménagement des horaires, plus + de télétravail, accès à des formations et la retraite 2 ans plus tôt que l’âge légal si la RQTH est associée à une reconnaissance d’un handicap supérieur à 50 %. C’est pour cela qu’en même temps que la RQTH, il est intéressant de demander l’AAH non pas pour l’obtenir mais pour avoir son taux de handicap. Les dossiers se font auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Ce n’est pas la maladie qui permet d’avoir une RQTH mais le retentissement qu’elle a sur l’activité professionnelle. J’ai quelques patient(e)s que je suis qui ont une RQTH pour migraine sévère.
- LVDM : Handicap – Quelle en est la définition ? Quelle différence avec l’invalidité ? Comment est calculé le taux de handicap ?
Simone Poulet-Garcia : La définition est donnée ci-dessus. La différence avec l’invalidité, c’est que le handicap concerne la limitation des activités dans la vie de tous les jours et évalué par les MDPH tandis que l’invalidité est la limitation de sa capacité d’activité professionnelle et évalué par la CPAM. Le taux de handicap est évalué par une équipe pluridisciplinaire qui va prendre en compte plusieurs critères : les limitations fonctionnelles, les déficiences médicales et l’impact sur la vie quotidienne (expliqué dans mon webinaire). Trois taux existent :
- <50% : handicap léger
- entre 50% et 79 % : handicap important avec possibilité ou pas de travailler
- + 80 % : handicap sévère
- LVDM : Allocation Adulte Handicapé (AAH) – Quels sont les critères ? Comment faire valoir ses droits ?
Simone Poulet-Garcia : pour obtenir l’AAH, il faut avoir été évalué avec :
- soit un handicap >80 %,
- soit entre 50% et 79% mais avec une restriction durable d’accès à l’emploi.
Pour le versement de l’allocation, il faut avoir des revenus inexistants ou inférieur à 1033 €, c’est une allocation différentielle. Mais attention, la CAF s’assurera que vous avez d’abord fait valoir vos droits à l’invalidité avant de verser l’AAH.
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